Dispositif Pinel ancien

Qu'est-ce que c'est ?

Le dispositif Pinel ancien permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le dispositif Pinel, à la différence que le contribuable doit investir dans un bien ancien et entreprendre des travaux dans celui-ci. Le bien doit être jugé inhabitable soit en raison de son mauvais état, soit parce que le local n’était pas à usage d’habitation.

Les conditions

15 critères permettent de définir si un logement est habitable ou non (présence d’amiante, état de la cuisine, réseaux d’eau, présence de plomb dans les peintures, charpente, état de la ventilation, …). Pour pouvoir jouir du dispositif Pinel ancien, il faut que le logement ne satisfasse pas à au moins 4 des critères.

12 critères techniques ont été également ajoutés (sécurité de l’installation électrique, sécurité de l’installation du gaz, présence de protection solaire sur les baies, évacuation des eaux usées et eaux vannes, …). Si le logement ne respecte pas 6 de ces 12 critères, alors il ouvre droit au dispositif Pinel ancien.

Une fois les lacunes du logement établies, le contribuable devra y remédier dans un délai de 30 mois suivant l’acquisition, en effectuant des travaux de réhabilitation. A la suite de ces derniers, le bien devra répondre à des exigences proches de celles d’un logement neuf. Un expert indépendant devra vérifier la conformité du bien avec les normes attendues.

De plus, pour être éligibles, les biens doivent se situer dans les zones définies par la loi Pinel. Le plafonnement des loyers et des ressources des locataires est le même que pour le dispositif Pinel.

Les avantages

L’avantage fiscal du dispositif Pinel ancien est le même que celui du Pinel. Ainsi, le contribuable pourra déduire 12 % du prix du logement s’il s’engage à le louer pendant 6 ans, 18 % pour une location de 9 ans et 21 % pour une durée locative de 12 ans.

La déduction fiscale est établie sur la base du prix d’achat du bien en y incorporant le prix des travaux. La déduction est plafonnée à un montant d’investissement de 300 000 €. Une seconde limite tient au fait que le prix au mètre carré habitable ne peut excéder 5 500 €. Ainsi, la réduction d’impôt maximale sera de 36 000 € sur 6 ans ou 54 000 € sur 9 ans ou encore de 63 000 € sur 12 ans.

Il est conseillé au contribuable de s’engager à louer le bien pour une période de 6 ans étant donné qu’il pourra renouveler la convention pour une durée de 3 ans par deux fois. Or, si le contribuable s’engage à l’origine à louer son bien sur 9 ans, il ne pourra pas réduire son engagement.