Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité

1.1 MENTIONS LEGALES

Raizers Transactions est une SAS au capital de 100 € dont le siège social est situé au 130 rue de Courcelles - 75017 Paris - France
Email : [email protected]
RCS Paris 884 244 112

Numéro de TVA intracommunautaire FR16 884244112

Carte professionnelle n° 7501 2020 000 045 437 délivrée par la CCI de PARIS ILE DE FRANCE permettant l'exercice de l'activité de “Transaction immobilière" sans maniement de fonds.
L'activité d'agent immobilier est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite Hoguet).

1.2 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse transactions.raizers.com (ci-après désigné par "le Site Internet ") que la société Raizers Transactions SAS (ci-après désignée par "la Société") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les "Utilisateurs").

1.3 CONTACTER LA SOCIETE

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

Par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.1 ci-dessus ;

Par courrier électronique à l’adresse [email protected] ;

Par téléphone au 01 83 62 21 21 du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

1.4 DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

‘’CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou CGU’’ : les présentes conditions générales d’utilisation.

‘’COMMMISION’’ : désigne la somme perçue par Raizers Transactions dans le cadre de son activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce.

"DONNEES" : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.

‘’EDITEUR ‘’ :  désigne la société Raizers Transactions dont les coordonnées figurent à l’article 1 des CGU.

‘’OFFRE’’ : offre de vente d’un Produit par un Vendeur publiée sur le Site.

‘’PRODUIT’’ : tout produit immobilier proposé sur le Site susceptible de faire l’objet d’une mise en relation entre l’Utilisateur et le Vendeur par le biais du Site.

"SITE INTERNET" : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse transactions.raizers.com depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

"SERVEUR" (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

"SERVEUR DU SITE INTERNET" : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

"SERVICES" : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

‘’TRANSACTION’’ : contrat de vente relatif à un Produit conclu entre un Vendeur et un Utilisateur.

"UTILISATEUR" : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet en vue d’acquérir un bien immobilier.

 ‘’VENDEUR ’’ : toute personne physique ou morale ayant la qualité de vendeur et proposant via le Site des Offres de vente de Produits immobiliers, avec lequel l’Editeur a conclu un contrat de mandat. Les Vendeurs sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de l’Editeur.

2.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

a) Responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données de l'Utilisateur traitées par la Société est :
Raizers Transactions, SAS au capital de 100 €
Siège social situé 130 rue  de Courcellesw - 75017 Paris - France
Email : [email protected]
RCS Paris : 884 244 112
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16 884244112
représentée par son Directeur de la Publication.

b) Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société

Parmi les Données que la Société collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

Sa civilité,

Son nom et prénom,

Son adresse postale,

Son pays,

Son adresse de courrier électronique (email),

Son numéro de téléphone,

Son consentement pour recevoir des offres commerciales,

La date de création de son compte,

Son message,

Des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services et le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.).

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

Lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,

Lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’annonces, recherches, etc.).

c) Fondement légal du traitement

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

d) Finalité du traitement

Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :

Pour leur permettre de créer un compte,

Pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,

Pour répondre à leurs demandes,

Pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient,

Pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobiliers, clients de la Société,

Pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,

Pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,

Pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l’accord exprès des Utilisateurs.

e) Destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 2.1 d), aux personnes listées ci-dessous :

Au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données,

Aux Partenaires immobiliers, clients de la Société, que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien etc.)

Aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet conformément aux dispositions de l’article 3.1 des présentes,

Aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,

Aux partenaires commerciaux de la Société lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.

f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables à la Société, durant 5 ans à compter de son dernier contact avec la Société.

2.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

a) Droits de l’Utilisateur

Conformément aux lois applicables à la Société, l'Utilisateur a la faculté :

de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société,

de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,

de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

b) Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier à la Société à l'adresse indiquée à l'article 1.1 ou de contacter la Société via l'envoi d'un email à l'adresse [email protected] en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) - conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.

2.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

La Société collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la Société.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

2.4 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à la Société en la contactant par simple courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.1 ou via l'envoi d'un email à l'adresse [email protected]. La Société s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.

En l’absence de réponse de la Société ou si le différend persiste malgré la proposition de la Société, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

3.1 MESURES D’AUDIENCE

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Les cookies sont des fichiers d'informations installés sur votre ordinateur par les sites Internet que vous visitez. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Au cours de votre navigation sur le Site Internet, nos services peuvent envoyer à des sites tiers un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement : la date et l’heure, l’adresse IP, le nom de domaine, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés (si le navigateur communique cette information), l’adresse de la page précédemment visitée (si le navigateur la fournit), l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.

Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l'onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l'onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies depuis votre navigateur, nous vous invitons à visiter le site de la CNIL et plus particulièrement cette page https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

3.2 LISTE DES COOKIES SUR LE SITE INTERNET

a) Cookies nécessaires et cookies de préférences

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Utilisateur est informé que l’Editeur sera amené à procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur, à laquelle l’Utilisateur consent expressément.

Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur.

Pour Internet Explorer : choisir le menu « Outils » (ALT+X) puis « Options Internet » ; dans l'onglet « Général » cliquer sur le bouton « Supprimer… » de la section « Historique de navigation ». Dans la fenêtre « Supprimer l'historique de navigation », cocher la case « Cookies et données de sites web » puis cliquer sur le bouton « Supprimer ».

Pour Mozilla Firefox : dans le menu, choisir « Options », cliquer sur l’onglet « Vie privée » puis cliquer sur « supprimer des cookies spécifiques » permettant de supprimer les cookies souhaités.

Pour Google Chrome : dans le menu outil à droit de la barre d’URL, cliquer sur « Historique » puis sur « Effacer les données de navigation ». Sélectionner « cookies et autres données de site et de plug-in » et cliquer sur « Effacer les données de navigation ».

Pour Safari : dans le menu « Edition », sélectionner « Préférences » et dans l'onglet « Sécurité », cliquer sur « Afficher les cookies » puis « Tout effacer ». 

Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DE L’UTILISATEUR L’EMPECHE D’UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES FOURNIS PAR L’EDITEUR, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR. Les Utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le Site, mais fait perdre aux Utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

3.3. Newsletters

Les Utilisateurs, en cliquant la case prévue à cet effet, acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Les Utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

4.1. Fonctionnement et utilisation du Site

 Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

 En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

 Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou en raison d’un préjudice causé à l’Utilisateur par la visite de l’un de ces sites tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

 4.2. Contenus en ligne sur le Site

 Les déclarations, descriptions, recommandations faites par les Vendeurs le sont sous leur seule responsabilité. L’Editeur n’est pas responsable de la description des Produits et des photographies présentées sur le Site, qui relèvent du Vendeur uniquement. En conséquence, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

 L’Editeur ne peut, en sa qualité d’hébergeur, prendre connaissance et vérifier le contenu de toutes les Offres mises en ligne sur le Site. Toutefois, il s’engage à promptement retirer tout contenu illicite ou en rendre l'accès impossible dès qu’il en aura eu connaissance par toute personne y ayant intérêt dans les formes prévues par la loi, à savoir une notification comportant les éléments suivants : date, identification du notifiant (si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement), les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 Le fait, pour toute personne, de présenter à l’Editeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 4.3. Les Transactions

L’Utilisateur est libre de consulter les différentes offres de Produits mises en ligne sur le Site de l’Editeur. Il est informé que la réalisation d’un achat immobilier postérieur à toute consultation du Site donne le droit à Raizers Transactions d’exiger une Commission prévue dans un contrat de mandant avec le Vendeur.

Ainsi, si l’Utilisateur venait à contacter directement ou indirectement le Vendeur ou autre vendeur afin d’acquérir un bien après avoir consulté les offres sur le Site de l’Editeur, Raizers Transactions, en sa qualité d’intermédiaire, percevra sa Commission d’Agent Immobilier.

Le Vendeur est responsable de la gestion de sa relation avec l’Utilisateur concernant une Offre. En conséquence, l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de l’Editeur en cas de litige préalable ou résultant d’une Transaction, sauf faute de sa part dûment prouvée.

L’Utilisateur est seul juge de l’opportunité et de la décision d’achat ou non d’un bien immobilier.

4.4 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Le Site est la propriété de l'Editeur. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de l'Editeur, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'Editeur ou sont régulièrement exploités par ce dernier, sans aucune limitation.

L’Utilisateur s’engage également à respecter l’ensemble des droits des Vendeurs, notamment sur leurs marques, logos et signes distinctifs qui seraient présents sur le Site.

L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l’autorisation préalable de l'Editeur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

La société Raizers Transactions fait les meilleurs efforts pour assurer l'exactitude de l'ensemble des informations mises à la disposition des visiteurs sur le site. Les informations contenues dans le descriptif des biens à vendre sont fournies par les vendeurs immobiliers.

6.1 Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.
Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

6.2 Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si le Site est affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.

6.3 Prix et stocks

Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d’un avant contrat.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

Nom du médiateur de la consommation : Association MEDIMMOCONSO
Adresse du médiateur : 1 Allée du Parc Mesemena à 44500 LA BAULE
Adresse du site : https://medimmoconso.fr/
L’adresse électronique du professionnel : [email protected]