Déficit foncier

 

Qu'est-ce que c'est ?

Le déficit foncier est un dispositif permettant à un propriétaire d’un bien ancien de déduire les charges liées aux travaux de rénovation.

Plus précisément, il existe un déficit foncier lorsque les charges locatives déductibles sont supérieures au montant des revenus locatifs. Parmi ces charges, on retrouve les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration relatifs au bien immobilier.

Les conditions

Il est nécessaire que le propriétaire opte pour le régime réel d’imposition. En effet, le dispositif ne s'applique pas lorsque le contribuable est soumis au régime micro-foncier.  De plus, le déficit foncier est destiné aux contribuables qui sont soumis à une imposition sur le revenu importante (30 % ou plus) ou disposant de revenus fonciers.

Il convient de préciser que pour bénéficier de ce système, le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant 3 ans. De plus, le bien doit être à usage d’habitation.

Les avantages 

Le déficit foncier s’impute dans un premier temps sur les revenus fonciers du propriétaire. S’il existe un déficit supérieur aux revenus fonciers du propriétaire, alors ce dernier pourra imputer l’excédent sur son revenu global dans la limite de 10 700 €. Quand bien même le déficit serait supérieur aux revenus fonciers du propriétaire et supérieur à 10 700 €, le bénéficiaire du dispositif pourra bénéficier d’un report de son déficit foncier jusqu’à 10 ans.

L’un des principaux avantages du déficit foncier est qu’il n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales qui est fixé à 10 000 euros annuels. Ainsi, il est possible de bénéficier d’autres dispositifs comme le dispositif Pinel Ancien en plus du déficit foncier.