Modalités du règlement

RAIZERS TRANSACTIONS est une société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 244 112, et dont le siège social est situé au 16, rue Fourcroy, 75017 Paris.

RAIZERS TRANSACTIONS est spécialisée dans le secteur d’activité des agences immobilières. A ce titre, elle dispose d’une carte professionnelle n° 7501 2020 000 045 437 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France permettant l’exercice de l’activité de « Transaction immobilière » sans maniement de fonds. RAIZERS TRANSACTIONS souhaite faire bénéficier ses clients d’une offre de parrainage dont les modalités sont décrites dans le présent règlement.

Article 1 : Mise en place

A la date du 1er février 2021, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet et est valable pour une durée d’un (1) an soit jusqu’au 1er février 2022. RAIZERS TRANSACTIONS conserve le droit d’apporter toute modification et interprétation au présent dispositif et ce sans préavis. RAIZERS TRANSACTIONS se réserve également le droit de mettre fin à l’opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’opération de parrainage. Si les modifications ou annulation résultent d’obligations légales, les clauses citées ci-dessus n’ont plus lieu d’être. La qualification des prospects, parrains et produits, définie dans l’article 2, pourra être soumise à modification et suppression si elle reste en accord avec les procédures et dispositions légales.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

L’inscription au parrainage est possible pour toute personne physique cliente de RAIZERS TRANSACTIONS, ou inscrite dans ses bases de données en tant que prospect au minimum un (1) jour avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur de RAIZERS TRANSACTIONS.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul est une personne physique ayant acquis un appartement ou une maison commercialisé(e) par RAIZERS TRANSACTIONS.

Article 4 : Validité du parrainage

Pour valider le parrainage, le parrain remplit le formulaire en ligne disponible sur le site internet de RAIZERS TRANSACTIONS. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif. Les gains du parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire venait se positionner lors de la transaction. La présence d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.

 

Article 5 : Double parrainage

Si deux parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l’article 8.

Article 6 : Eligibilité des produits

Le présent dispositif de parrainage, s’applique dans le cadre de tous les programmes commercialisés par RAIZERS TRANSACTIONS.

Article 7 : Concrétisation des ventes

La rétribution du parrain ne surviendra qu'après la concrétisation définitive de la vente du produit commercialisé par RAIZERS TRANSACTIONS, c’est-à-dire après la signature de l'acte authentique de son filleul chez le notaire.

Une confirmation écrite et envoyée au filleul et au parrain par courrier électronique après toute vente réalisée.

Article 8 : Rétribution du parrain

Elle intervient sous un délai moyen d'un (1) mois après la réitération de l'acte authentique du filleul et son montant est fixé à mille (1000) euros. Elle sera versée sous la forme de chèques cadeau remis en main propre par RAIZERS TRANSACTIONS au parrain ou communiqué par voie électronique à l’adresse courriel renseignée par le parrain dans son compte RAIZERS TRANSACTIONS.

Le versement définitif de la récompense au parrain n’intervient cependant qu’après l’écoulement du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la confirmation écrite mentionnée en article 7 par le filleul.

Il est en effet entendu que le filleul dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la confirmation écrite de RAIZERS TRANSACTIONS pour refuser l’offre de parrainage. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 9 : Nombre de parrainages

Le dispositif de parrainage mis en place par RAIZERS TRANSACTIONS est limité à trois (3) parrainages par an par parrain. Chaque acquisition du filleul donne droit à un chèque cadeau dans les limites prévues en articles 8 et 9 du présent règlement.

Article 10 : Auto-parrainage

En aucun cas l’auto-parrainage ne sera accepté ni le parrainage au sein d'un même couple marié ou non. La participation des salariés - hors conseillers - de RAIZERS TRANSACTIONS au dispositif est autorisée si et seulement si la vente parrainée est réalisée sans remise.

Article 11 : Informatique et libertés

Toutes les informations et données personnelles recueillies via le bulletin de parrainage sont nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de prospects et clients et peuvent être utilisées par RAIZERS TRANSACTIONS ou par ses partenaires à des fins de prospection. En parrainant son filleul, le parrain s'engage à disposer du consentement de ce dernier, quant à l'envoi de ses coordonnées à RAIZERS TRANSACTIONS afin d'être contacté.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiqué à RAIZERS TRANSACTIONS et/ou à ses partenaires. Si le parrain ou le filleul souhaite exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa pièce d'identité, par email à [adresse courriel] ou par courrier à RAIZERS TRANSACTIONS – 130, rue de Courcelles, 75017 Paris. 

Article 12 : Refus du parrainage

RAIZERS TRANSACTIONS se réserve le droit de refuser tout parrainage et ce quel que soit le motif (non-respect du présent règlement, identité falsifiée, non-respect de la législation et réglementation applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terroriste, pays d’origine ou de résidence, etc.).

Article 13 : Point de contact

Pour toute question relative à ce règlement de parrainage, vous pouvez contacter : [email protected]

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, du présent règlement sera soumis à compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.