Loi Monuments Historiques

Qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit de la plus vieille loi de défiscalisation, datant de 1913. Elle a pour objectif de faire bénéficier au propriétaire d’un bien classé Monuments Historiques (MH) ou un bien inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) d’un avantage fiscal afin de contribuer à la préservation du patrimoine.

Les conditions

Le propriétaire doit procéder à des travaux de réhabilitation et de rénovation sous la supervision de l’Architecte des Bâtiments de France (BAF).

Les avantages 

Le propriétaire d’un bien entrant dans ces critères pourra bénéficier d’une déduction sur son revenu global de 100 % des travaux effectués sur un, deux ou trois ans et sans limitation de montant. Il pourra également déduire le déficit foncier du revenu global, y compris les intérêts d’emprunt et les frais accessoires à l’emprunt.

Il existe également une possibilité d’exonération des droits de succession sous certaines conditions, notamment une durée d’ouverture du bien au public minimal par an par les héritiers.

Cependant, la loi Monuments historiques pose des obligations auxquelles le propriétaire doit répondre. Il est notamment obligatoire de conserver le bien au moins 15 ans, il faut détenir le bien en direct, le bien ne doit pas être mis en copropriété, faire appel à des artisans agrées pour les travaux.

Il n’existe pas d’obligation de louer le bien. Ainsi, il peut être la résidence principale du propriétaire.

Exemple 

Un contribuable acquiert un château pour un montant de 800 000 euros. Il décide de faire des travaux de rénovation pour un montant de 400 000 euros, sur 3 ans, comme suit : 200 000 euros la première année, 150 000 la seconde et 50 000 la troisième. Le contribuable est soumis à un taux marginal d’imposition de 45 %.

(200 000 x 45 %) + (150 000 x 45 %) + (50 000 x 45 %) = 180 000 €

Le propriétaire réalisera alors une économie d’impôt de 180 000 €.